« Je suis une brêle en formalités administratives » : le droit à l'erreur expliqué
- Se défendre
Depuis 2018 le droit à l'erreur donne à tous, sous certaines conditions, la possibilité de rectifier une erreur administrative sans avoir à payer de pénalités. De quoi atténuer quelque peu la pression et le sentiment de gravité qu'accompagne l'entrée dans le monde des adultes avec, entre autres, la découverte des formalités administratives.
« Je suis une brêle en formalités administratives, je n'y comprends rien ! », lâche Candice, étudiante de 21 ans en école d'infirmière à Marseille. « Je pourrais sans doute remplir mes papiers toute seule, mais ça me prendrait un temps fou… », déplore la jeune femme. L'entrée dans la vie d'adulte et les injonctions qui en découlent se passent rarement sans appréhension. À l'idée de se tromper dans ses déclarations destinées à l'administration, l'étudiante confie ressentir une certaine anxiété. La notion de droit à l'erreur prend ici tout son sens. « Savoir que l'on peut se tromper, ça permet de dédramatiser un peu ce que l'on écrit », estime Candice.
Instauré en 2018 au moment de la promulgation de la loi Essoc (pour un État au service d’une société de confiance), le droit à l’erreur garantit la possibilité de se fourvoyer dans une déclaration à l'administration, sans risquer d’être sanctionné au premier manquement.
Cette disposition s'adresse à tous les administrés, qu’ils soient des particuliers, des entreprises ou des associations. De l'autre côté, toutes les entités publiques sont concernées (par exemple : les services des impôts, la Caisse d’allocations familiales, l’Assurance maladie ou encore Pôle emploi).
Plus de 450 000 procédures de droit à l'erreur
Dans la pratique, « l'erreur » s'entend, dans cette loi, comme le fait de mentionner, dans un dossier administratif, une information erronée ou incomplète. Pour voir son erreur excusée, l'usager doit obligatoirement l'avoir commise de bonne foi. Cette disposition juridique permet de renverser la charge de la preuve : c'est désormais à l’administration de prouver la mauvaise foi de l'usager.
Depuis 2018, plus de 450 000 procédures de droit à l'erreur ont été accordées par les pouvoirs publics, d'après les chiffres de la plateforme « oups.gouv.fr ». Ce site rassemble par ailleurs de multiples conseils, en fonction de l'âge, du profil ou de la situation des administrés.
Pour les étudiants, à titre d'illustration, en ce qui concerne la constitution d’un Dossier social étudiant (DES) – nécessaire pour réaliser la demande d'une bourse sur critères sociaux auprès d'un Crous – il est préconisé, pour toute demande de rectification, de s’adresser à un gestionnaire (qu'il sera possible de solliciter via la rubrique « assistance » sur le site www.messervices.etudiant.gouv.fr).
Très concrètement, pour éviter d’être sanctionné si vous constatez une erreur dans une déclaration, contactez directement l’administration concernée (auprès de laquelle vous avez complété un dossier) afin de demander la régularisation de votre situation.
Gare à la fraude ou à la mauvaise foi
Les entités publiques possèdent des délais spécifiques pour amender une déclaration. Par exemple, pour corriger sa déclaration de revenus, un service en ligne était ouvert du 3 août jusqu'au 14 décembre 2022. Si ce sont les pouvoirs publics eux-mêmes qui vous informent d’une erreur à corriger ou d'une information incomplète, il faudra la rectifier, là encore en étant vigilant sur les délais impartis.
Une sanction pourra néanmoins être prononcée - y compris si la personne mise en cause n’est pas invitée par l'administration à rectifier sa situation - en cas de fraude ou de mauvaise foi.
Par ailleurs, certains types d’erreurs empêchent de bénéficier de toute possibilité de rectification. En particulier : celle résultant d’une absence ou d’un retard de déclaration, celle dont la sanction est pénale ou qui est prévue par un contrat, l’erreur grossière ou témoignant d’une négligence grave ou encore celle conduisant à une atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens.
En vigueur depuis 4 ans désormais, le droit à l’erreur se trouvait être une demande récurrente de bon nombre d'associations de défense des usagers face à l'administration ; comme un écho positif à la fameuse chanson d'Amel Bent sobrement intitulée « Le droit à l’erreur » et dont voici un extrait savamment sélectionné :
« Est-ce que mes regrets peuvent suffire
Effacer le mal des mots qu'on peut dire
Et me redonner des couleurs ?
Est-ce que mon amour peut suffire
Et qu'un jour, enfin, tu pourras m'offrir
Le droit à l'erreur ? »
Florian Mestres © CIDJ
Article mis à jour le 06/02/2023
/ créé le 06-01-2023
Crédit photo : Unsplah
